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Conditions générales

Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions

● Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut annuler le contrat sans devoir en justifier la raison.
● Consommateur : toute personne physique qui conclut un contrat dans un but personnel, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.
● Jour : jour calendaire.
● Contrat à durée prolongée : contrat portant sur la fourniture de produits ou services sur une période étendue.
● Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations de manière accessible pour une consultation ultérieure, sans modification.
● Droit de rétractation : droit du consommateur de résilier le contrat pendant le délai de rétractation.
● Professionnel : personne physique ou morale proposant à distance des produits ou services à des consommateurs.
● Contrat à distance : contrat conclu sans présence physique simultanée entre le professionnel et le consommateur, souvent par communication numérique.
● Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que les deux parties soient physiquement présentes au même endroit.
● Conditions générales : conditions établies par le professionnel pour régir les contrats conclus.

Article 2 : Identité du professionnel

● Nom de l’entreprise : COUTUREMODEPARIS
● Numéro d’enregistrement (KvK) : 68118856
● Nom commercial : COUTUREMODEPARIS
● Numéro de TVA : Disponible sur demande
● E-mail du service client : info@couturemodeparis.fr
● Adresse de l’entreprise : Disponible sur demande

Article 3 : Champ d’application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et contrats à distance entre COUTUREMODEPARIS et le consommateur, ainsi qu'à toutes les commandes effectuées.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur se verra offrir la possibilité de consulter les présentes conditions générales.
Si la mise à disposition préalable des conditions n'est pas possible, il sera précisé que le consommateur peut les consulter chez COUTUREMODEPARIS et qu’une copie lui sera envoyée gratuitement sur demande.
Pour les contrats électroniques, les conditions peuvent être fournies de manière numérique, afin que le consommateur puisse facilement les sauvegarder.
Si cela n'est pas possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées numériquement et qu’une copie peut être envoyée gratuitement sur demande.
Si des conditions spécifiques s’appliquent à des produits ou services en plus des présentes conditions générales, les règles d’accessibilité s’appliquent également à ces conditions spécifiques.
En cas de contradiction entre les différentes conditions, le consommateur peut se référer à la disposition la plus avantageuse pour lui.
Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide, le contrat reste valable et la disposition sera remplacée par une nouvelle formulation correspondant le plus possible à l’intention initiale.
Pour toute situation non couverte par ces conditions, l’intention générale des conditions servira de référence.
Toute incertitude dans l’interprétation des dispositions devra être clarifiée selon l’esprit des présentes conditions.

Article 4 : L’offre

L’offre est sans engagement et COUTUREMODEPARIS peut la modifier à tout moment.
Toutes les informations contenues dans l’offre, telles que les images, spécifications et données, sont indicatives et ne donnent aucun droit à compensation ou résiliation du contrat.
COUTUREMODEPARIS ne peut être lié par des erreurs manifestes ou fautes de frappe.
L’offre comprend une description complète et détaillée des produits ou services, afin que le consommateur puisse prendre une décision éclairée.
COUTUREMODEPARIS ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Si l’offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera clairement mentionné.
Le consommateur sera informé des droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, tels que :
a. Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation (à la charge du client) ;
b. Les frais de livraison ;
c. Utilisation du régime des services postaux et de messagerie : lors de la livraison des marchandises, les services postaux ou de messagerie appliquent une réglementation spéciale, ce qui signifie qu’ils peuvent facturer la TVA (et les frais de dédouanement éventuels) au destinataire. Le consommateur est responsable de ces frais supplémentaires ;
d. La manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cet effet
e. Si le droit de rétractation s’applique ;
f. Les modalités de paiement et de livraison ;
g. Le délai d’acceptation de l’offre et/ou la durée de validité du prix ;
h. Le coût de la communication à distance, s’il diffère du tarif standard ;
i. Si le contrat est archivé et comment le consommateur peut y accéder ;
j. La possibilité de vérifier et corriger les données avant la finalisation du contrat ;
k. Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
l. Les codes de conduite auxquels COUTUREMODEPARIS adhère et comment les consulter ;
m. La durée minimale du contrat en cas de transaction continue ;
n. Le cas échéant : les tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 : Conditions de paiement

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions énoncées.
En cas d’acceptation électronique de l’offre, COUTUREMODEPARIS confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique.
Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
Pour les contrats électroniques, COUTUREMODEPARIS prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement en ligne sûr.
Si le consommateur effectue un paiement électronique, COUTUREMODEPARIS assure les mesures de sécurité nécessaires.
COUTUREMODEPARIS peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et examiner d'autres facteurs pertinents à la bonne exécution du contrat.
En cas de doute raisonnable concernant la capacité de paiement du consommateur, COUTUREMODEPARIS peut refuser la commande ou y assortir des conditions supplémentaires motivées.
Lors de la livraison du produit ou du service, le consommateur reçoit les informations suivantes :
a. L’adresse physique de COUTUREMODEPARIS pour le dépôt de réclamations ;
b. Des informations sur le droit de rétractation ou, le cas échéant, l'indication de son exclusion ;
c. Des détails sur les garanties et le service après-vente ;
d. Les conditions de résiliation du contrat en cas de transaction à durée indéterminée ou supérieure à un an.
Pour les contrats à durée prolongée, les informations ci-dessus sont fournies uniquement lors de la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits.

Article 6 : Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours après l’achat des produits.
Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires et si possible dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions fournies par COUTUREMODEPARIS.
Le consommateur doit informer COUTUREMODEPARIS dans les 14 jours suivant la réception du produit de sa décision d’exercer le droit de rétractation, par écrit ou par e-mail.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit à COUTUREMODEPARIS dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit prouver que le produit a été renvoyé à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.
Si le consommateur ne respecte pas les délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, le droit de rétractation expire et le contrat devient définitif.

Article 7 : Frais en cas de rétractation

Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur s’il exerce son droit de rétractation.
Remboursement : si le consommateur a effectué un paiement, COUTUREMODEPARIS remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Condition : le remboursement est effectué uniquement après réception du produit ou présentation d’une preuve de renvoi suffisante.

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

COUTUREMODEPARIS peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme spécifié aux paragraphes 3 et 4.
Cette exclusion doit être clairement indiquée dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation peut s’appliquer aux produits suivants :
a. Produits fabriqués sur mesure à la demande du consommateur ;
b. Produits de nature personnalisée ;
c. Produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
d. Produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de COUTUREMODEPARIS ;
e. Enregistrements audio et vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
f. Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
a. Fournis avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 9 : Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas modifiés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Contrairement au point précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix varient en fonction des fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ces prix sont présentés comme des prix variables, et les fluctuations ainsi que les prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Dans un délai de 3 mois suivant la conclusion du contrat, une augmentation de prix n'est autorisée que si elle résulte de dispositions légales.
Après 3 mois suivant la conclusion du contrat, une augmentation de prix n’est autorisée que si :
a. L'entrepreneur l'a expressément stipulée au préalable ;
b. L’augmentation de prix résulte de dispositions légales ;
c. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
La livraison de produits ou services s’effectue dans le pays d’origine du transport, comme décrit à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la TVA de 1968.
Si la livraison a lieu en dehors de l’UE, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur, mais le service postal ou le transporteur peut facturer la TVA à l'importation et les frais de dédouanement au client.
En raison des récentes modifications de la législation sur la TVA et de la mise en œuvre du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données relatives aux paiements transfrontaliers dans le système CESOP. Ce système vise à lutter contre la fraude fiscale et à garantir le respect des règles de TVA au sein de l’UE. Le consommateur accepte que, le cas échéant, des données relatives aux paiements puissent être enregistrées dans le système CESOP, conformément à la législation en vigueur.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d'impression ou de typographie. L’entrepreneur ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer un produit à un prix incorrect.

Article 10 : Conformité et garantie

Garantie de l’entrepreneur : L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Utilisation spécifique : Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Droits légaux : Toute garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux du consommateur.
Signalement des défauts : Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
Durée de la garantie : La durée de la garantie offerte par l’entrepreneur correspond à celle du fabricant.
Exclusions de garantie : La garantie ne s’applique pas si :
a. Le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit ou l’a fait réparer/modifier par un tiers ;
b. Le produit a été exposé à des conditions inhabituelles, mal utilisé, ou utilisé en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur ou de l’emballage ;
c. Le défaut est causé par des prescriptions gouvernementales concernant les matériaux ou leur qualité.
Limitation de responsabilité : L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation du produit à un usage spécifique par le consommateur ni des conseils liés à l’utilisation ou à l’application du produit.

Article 11 : Livraison et exécution

Soin et exécution : L’entrepreneur traite les commandes avec le plus grand soin.
Lieu de livraison : La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le consommateur.
Délai de livraison :
a. Les commandes acceptées sont exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
b. En cas de retard ou de livraison incomplète, le consommateur est informé dans un délai de 30 jours.
c. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation.
Remboursement en cas de résiliation : En cas de résiliation, le montant payé est remboursé dans un délai de 14 jours maximum.
Impossibilité de livraison :
a. Si la livraison d’un produit n’est pas possible, un produit de remplacement peut être proposé.
b. Il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement, au plus tard lors de la livraison.
c. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement.
d. Les frais de retour d’un article de remplacement sont à la charge de l’entrepreneur.
Risque de perte ou dommage : Le risque de perte ou de dommage est à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la remise au consommateur ou à un tiers désigné, sauf accord contraire.

Article 12 : Conditions de paiement

Délai de paiement :
a. Le consommateur doit payer les montants dus dans un délai de 7 jours après le début du délai de rétractation (voir article 6, paragraphe 1), sauf accord contraire. Pour un contrat de service, ce délai commence dès réception de la confirmation du contrat.
Obligation du consommateur :
a. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Défaut de paiement :
a. En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit, dans les limites de la loi, de facturer des frais raisonnables, à condition que ceux-ci aient été préalablement communiqués.

Article 13 : Procédure de réclamation

Soumission des réclamations
● Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises complètement et clairement à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après constatation du défaut.

Traitement des réclamations
● L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours après réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, une confirmation de réception et un délai de réponse estimé seront communiqués.

Résolution des réclamations
● Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

Suspension des obligations
● Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.

Réclamation fondée
● En cas de réclamation fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement le produit, selon le choix du client.

Article 14 : Litiges

● Tous les contrats entre le consommateur et l’entrepreneur, auxquels les présentes conditions générales s’appliquent, sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Conditions générales